Taux d'usure
Qu'est ce que le taux d'usure?
Le taux de l’usure est le taux maximal auquel une banque peut prêter.
Son rôle est donc en priorité de protéger celui qui emprunte, en évitant de lui faire souscrire un prêt immobilier à un taux trop élevé.
Cette limite imposée aux prêteurs est déterminée par la Banque de France.
Cela permet non seulement de protéger les particuliers et les professionnels en France contre des taux excessifs mais aussi de préserver un équilibre financier.
Il est important de noter que le taux d'usure n'est pas le taux que vous allez obtenir pour un prêt immobilier. Les établissements de crédit peuvent offrir des taux d'intérêt inférieurs à ce taux plafond.
Ainsi, le TAEG (taux annuel effectif global) proposé par un établissement de crédit doit être inférieur au taux d’usure en vigueur.
⚠️ Dépasser le seuil usuraire constitue un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros
Qu'est ce que le TAEG?
Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est un taux qui reflète le coût réel d'un crédit. Il prend en compte non seulement le taux d'intérêt, mais également tous les autres coûts liés au crédit, tels que les frais de dossier, les assurance, les garanties, les commissions, etc.
Il permet aux emprunteurs de comparer les différents crédits proposés sur le marché mais il ne prend pas en compte les coûts supplémentaires qui peuvent être liés au crédit, comme par exemple les pénalités de remboursement anticipé
Il est donc important pour les emprunteurs de lire attentivement les conditions de crédit et de comprendre tous les coûts potentiels avant de signer un contrat de crédit.
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel et est calculé en fonction du montant du crédit, de la durée du crédit et des autres coûts liés au crédit. Il doit être mentionné sur toutes les offres de crédit.
Pourquoi le taux d'usure peut vous empêcher d'emprunter ?
Le marché immobilier est confronté à une situation inédite : alors que les taux remontent brutalement ces dernières semaines, les taux d'usure restent à des niveaux tellement faibles que les taux d'emprunt proposés par les banques, incluant tous les frais, leur sont supérieurs.
Les taux d'usure sont fixés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés le trimestre écoulé, augmentés d'un tiers.
Plus de 60% des primo-accédants empruntent sur des durées supérieures à 20 ans. Le relèvement du seuil de l'usure, même d'un seul point, porte un risque d'exclusion de ces clientèles souvent abonnées aux taux d'emprunt les plus élevés pour compenser les faiblesses de leur profil (revenus modestes et apport personnel réduit).
Confrontés à la remontée drastique des taux d'intérêt, ces candidats voient leur demande de financement refusée à cause d'un TAEG qui outrepasse l'usure.
Dès lors qu'on dépasse le taux du marché, il devient difficile de tenir l'équation du TAEG sous le seuil de l'usure en ajoutant tous les autres frais.
L'effet ciseau touche également des profils à risque accrus en raison de leur âge ou de leur santé. Eux aussi se trouvent empêchés par un taux maximal trop bas, car l'assurance tire le TAEG vers le haut.
Devenus trop proches des taux d'emprunt, les taux légaux méritent plus que jamais d'être réformés. La méthode de calcul est obsolète, produisant des valeurs incompatibles avec la réalité du terrain, à cause du décalage temporel
Changement 2023
C’est une nouvelle attendue des professionnels du crédit : le taux d'usure va être révisé tous les mois.
Cette modification du mode de calcul a été décidée après plusieurs échanges sur le sujet entre la Banque de France, le ministère de l’Économie et les différents acteurs du secteur.
Elle sera appliquée dès le 1er février.
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Publié le 27/01/2023 par
Thomas BONILLO
Thomas, le créateur de Porte des Cévennes Immobilier
Ayant grandi avec une grand-mère qui était elle-même du métier pendant plus de 30 ans à Anduze, Thomas a développé une passion pour le métier dès son plus jeune âge.
C'est pourquoi il a créé Porte des Cévennes Immobilier avec comme philosophie : la qualité de service et le conseil en tout temps.
En tant qu'agent immobilier déterminé, Thomas s'engage à utiliser les meilleurs outils digitaux et mettre à profit son expérience et ses connaissances pour offrir un service de qualité supérieure.
Il travaille sans relâche pour garantir la satisfaction de ses clients.
